Thématique 2027
Justice et libertés
Institution judiciaire, libertés publiques, droits fondamentaux. Découvrez et comparez les positions des formations, à partir de documents sourcés.
Les positions des formations
Les positions ci-dessous sont des reformulations rédigées par SensPo à partir des documents de chaque formation : ce ne sont pas des citations. Une formation sans position vérifiée sur ce thème est indiquée « Non documenté ».
13 formations sur 13 avec une position documentée sur ce thème · ordre alphabétique.
Debout !
Gauche sociale populaire
Position documentée reformulation SensPo
Le mouvement défend les libertés démocratiques et le droit d'expression du mouvement social, dans la continuité de son engagement contre les conflits d'intérêts et pour la transparence. La politique pénale de droit commun n'est pas un axe structurant de son positionnement.
- défense des libertés démocratiques
- protection du droit de manifester et du mouvement social
- transparence et lutte contre les conflits d'intérêts
- égalité devant le droit
Millésime des sources : 2024
- Programme/positionnement Debout ! (Ruffin) 2024-2025 · document de 2024
Debout la France
Droite souverainiste gaulliste
Position documentée reformulation SensPo
Debout la France propose une accélération du traitement judiciaire des infractions et un renforcement du soutien aux victimes. Le parti associe fermeté pénale et recours au référendum sur le code pénal.
- Accélération du traitement des procédures pénales
- Renforcement du soutien aux victimes, l'État pouvant se substituer à elles
- Recours au référendum sur le code pénal
- Restauration de l'autorité de la justice
Millésime des sources : 2022
- Programme présidentiel Nicolas Dupont-Aignan / Debout la France 2022 · document de 2022
Europe Écologie Les Verts
Écologie politique
Position documentée reformulation SensPo
Légalisation cannabis encadrée, fin de vie, abrogation loi sécurité globale, accueil migrants conforme conventions, défense laïcité 1905 stricte sans extension, refus état d'urgence permanent.
- cannabis encadré
- fin de vie
- anti-Sécurité globale
- accueil migrants
Millésime des sources : 2022
- Programme EELV Libertés · document de 2022
Horizons
Centre droit libéral
Position documentée reformulation SensPo
Recrutement magistrats (continuité loi 2023), durcissement OQTF, peines courtes en milieu ouvert, fin de vie ouverte (loi Falorni 2024), maintien laïcité 1905, refus régularisations massives.
- +magistrats
- OQTF dur
- alternatives prison
- fin de vie
Millésime des sources : 2022
- Programme Horizons Justice · document de 2022
La France Insoumise
Gauche radicale
Position documentée reformulation SensPo
Démantèlement justice prédictive, suppression cours d'assises spéciales (terrorisme), abrogation lois sécuritaires (séparatisme, renseignement), légalisation cannabis, droit à mourir dans la dignité, fin loi sur le voile.
- décriminalisation cannabis
- fin justice spéciale
- fin Sécurité globale
- droit à mourir
Millésime des sources : 2022
- L'Avenir en commun, ch. 7 · document de 2022
Les Républicains
Droite conservatrice
Position documentée reformulation SensPo
Restriction droit du sol (modification article 21-7 code civil), durcissement OQTF, peines plancher rétablies, refus régularisations massives, maintien laïcité 1905 sans extension, refus euthanasie.
- restriction droit du sol
- OQTF dur
- peines plancher
- anti-euthanasie
Millésime des sources : 2024
- Programme LR Justice · document de 2024
Lutte ouvrière
Extrême gauche communiste
Position documentée reformulation SensPo
Défense des libertés démocratiques utiles aux travailleurs : droit de grève, de manifester et d'organisation syndicale, opposition à la répression du mouvement social, égalité des droits. Les libertés sont indexées sur la capacité d'action collective du monde du travail.
- défense du droit de grève et de manifester
- liberté syndicale
- opposition à la répression sociale
- égalité des droits
Millésime des sources : 2022
- Programme présidentiel Nathalie Arthaud (Lutte ouvrière) 2022 · document de 2022
Nouvelle Énergie
Droite libérale
Position documentée reformulation SensPo
Le mouvement érige la justice en fonction première de l'État et la liberté individuelle assortie de responsabilité en principe directeur. Il plaide pour une justice efficace garantissant l'ordre et la sécurité juridique, dans une logique inspirée de l'ordolibéralisme.
- justice comme fonction essentielle de l'État
- liberté individuelle assortie de responsabilité
- ordre et sécurité juridique
- État de droit recentré et efficace
Millésime des sources : 2023
- Positions David Lisnard / Nouvelle Énergie 2023-2025 · document de 2023
Parti Socialiste
Social-démocratie
Position documentée reformulation SensPo
Fin de vie ouverte (loi Falorni 2024 défendue), abrogation lois sécurité globale et séparatisme, légalisation cannabis encadrée, accueil migrants conforme conventions internationales, défense laïcité (1905 sans extension).
- fin de vie
- anti-Sécurité globale
- cannabis encadré
- accueil migrants
Millésime des sources : 2022
- Programme PS Libertés · document de 2022
Place publique
Social-démocratie européenne
Position documentée reformulation SensPo
Place publique défend l'État de droit et les libertés fondamentales comme socle des démocraties européennes. Le mouvement se revendique féministe et plaide pour la protection des droits des femmes, dont le droit à l'avortement, à l'échelle de l'Union.
- Défense de l'État de droit et conditionnalité des fonds européens à son respect
- Protection des droits des femmes et inscription du droit à l'avortement dans le droit européen
- Garantie des libertés fondamentales et lutte contre les discriminations
- Protection des minorités et de l'égalité de genre
Millésime des sources : 2024
- Positionnement Place publique (Glucksmann) 2024-2025 · document de 2024
Rassemblement National
Droite nationale
Position documentée reformulation SensPo
Peines plancher, exécution effective des peines (taux occupation prisons), refus régularisations massives, restriction droit du sol, défense laïcité (interdiction signes religieux ostensibles espace public), refus euthanasie.
- peines plancher
- exécution peines
- restriction droit du sol
- laïcité stricte
Millésime des sources : 2024
- Programme RN Justice · document de 2024
Renaissance
Centre libéral
Position documentée reformulation SensPo
Loi immigration 2024 (intégration et expulsions facilitées), durcissement OQTF, recrutement 8 500 magistrats/greffiers, peines courtes en milieu ouvert, refus rétablissement peines plancher généralisées, fin de vie en cours.
- loi immigration 2024
- OQTF renforcées
- +8500 magistrats
- alternatives prison
Millésime des sources : 2024
- Loi 2024-42 Immigration · document de 2024
- DAP statistiques pénitentiaires · document de 2024
Union populaire républicaine
Souverainisme (sortie de l’UE)
Position documentée reformulation SensPo
Le mouvement met en avant la protection des libertés publiques et de la vie privée, avec un retrait du réseau de surveillance Indect et un encadrement de la collecte et de l'usage des données personnelles. Il associe la défense des libertés à la laïcité et au refus du communautarisme dans l'espace public.
- protection des libertés publiques et de la vie privée
- retrait du réseau de surveillance Indect
- encadrement de la collecte des données personnelles
- laïcité et refus du communautarisme dans l'espace public
Millésime des sources : 2022
- Programme François Asselineau / UPR 2022 · document de 2022
Les faits de contexte
Des repères relevés par SensPo pour comprendre les enjeux de ce thème. Ils sont présentés à part : ce ne sont pas des positions.
- Le positionnement porte surtout sur les libertés publiques et la transparence, moins sur l'organisation judiciaire ou la politique pénale
- Aucune doctrine détaillée de la justice (moyens, procédure, exécution des peines) n'est formulée
- Le programme prévoit le traitement des auteurs présumés sous 72 heures et la tenue de procès dans un délai de l'ordre de 15 jours.
- Le code pénal figure parmi les sujets que le parti propose de soumettre au référendum.
- Légalisation cannabis : 2-3 Md€/an recettes (CAE 2019)
- Loi Sécurité globale partiellement censurée 2021 par CC
- Accueil migrants : France 11e pays UE sur taux acceptation demandes asile (Eurostat 2024)
- OQTF : taux exécution 7-12% (Cour 2024)
- Magistrats : +8500 prévus 2027
- Fin de vie : débats 2024-2025
- Légalisation cannabis : recettes fiscales 2-3 Md€/an estimées (Conseil d'Analyse Économique 2019), risque transfert vers drogues plus dures non documenté
- Fin loi voile espace public 2010 : censure par CEDH validée à plusieurs reprises (SAS c. France 2014)
- Restriction droit du sol : modification constitutionnelle (article 34) ou réforme article 21-7
- OQTF : taux exécution 7-12% (Cour 2024), durcissement sans levée verrous structurels = effet limité
- Peines plancher : censure partielle CC 2014 à reformuler
- La position porte surtout sur les libertés collectives du mouvement ouvrier, moins sur la politique pénale de droit commun
- Aucune doctrine détaillée de l'organisation judiciaire n'est formulée
- Le renforcement de l'efficacité de la justice suppose des moyens, alors que le positionnement vise simultanément une réduction massive de la dépense publique
- Le positionnement énonce des principes (liberté, responsabilité, autorité) plutôt qu'une doctrine détaillée de procédure pénale ou d'exécution des peines
- Légalisation cannabis : recettes 2-3 Md€/an (CAE 2019)
- Loi fin de vie : enjeu social transversal, débats 2024-2025
- Convention européenne droits fondamentaux : limite séparatisme et sécurité globale
- Le mouvement se définit comme féministe et soutient la protection du droit à l'avortement au niveau européen.
- Le mécanisme de conditionnalité liant le versement des fonds européens au respect de l'État de droit est en vigueur depuis 2021.
- Restriction droit du sol : modification constitutionnelle (article 34) ou révision article 21-7 code civil
- Interdiction signes religieux espace public : censure CEDH attendue (jurisprudence S.A.S c. France 2014 limitée)
- Construction 30k places prison = 4-6 Md€ et 7-10 ans délai (cf programme 15k places 2018)
- Loi immigration 2024 : 35 articles censurés Conseil constitutionnel sur 86
- OQTF : 130k émises 2023, taux exécution 7-12% (Cour des Comptes 2024)
- Surpopulation carcérale : 78 000 détenus pour 60 000 places (DAP 2024)
- Le programme développe surtout les libertés publiques et la protection des données, moins l'organisation judiciaire, les moyens et la politique pénale de droit commun
- Le retrait de dispositifs de surveillance d'origine européenne s'inscrit dans la perspective plus large de sortie de l'UE, dont les modalités juridiques ne sont pas détaillées
Source : SensPo, faits de contexte relevés pour chaque doctrine.
Des sources. Une méthode. De la transparence.