Le programme du Rassemblement national pour 2027

La proposition vise a realigner les interets economiques et les ambitions nationales via cinq leviers : exoneration patronale sur hausses de salaires jusqu'a 3 SMIC, suppression de la CVAE, simplification reglementaire, abrogation de la reforme des retraites de 2023 et instauration d'un systeme progressif, et suspension de la TVA sur produits de premiere necessite en periode inflationniste, assortie d'une renogociation du mandat de la BCE. Le cout brut cumule est evalue entre 25 et 35 Md€/an, partiellement compense par des gains de competitivite et de masse salariale cotisable. La proposition souleve des contraintes juridiques europeennes importantes, notamment sur l'independance de la BCE et les regles budgetaires du Pacte de stabilite.

Source du chiffrage : Ordres de grandeur construits à partir des évaluations publiées sur la réforme des retraites de 2023 (Conseil d'orientation des retraites, rapports annuels 2023-2024) et des rendements de CVAE et de TVA des annexes aux lois de finances

La proposition regroupe quatre mesures structurelles : rationalisation et suppression des agences publiques (dont les ARS), privatisation de l'audiovisuel public, reduction de la depense sociale par la priorite nationale, et simplification du millefeuille territorial. Elle vise une reduction du perimetre etatique et des economies de fonctionnement, mais se heurte a des obstacles juridiques majeurs (inconstitutionnalite de la priorite nationale, cadre UE sur les services publics), a des effets redistributifs regressifs pour les populations fragiles et a une complexite operationnelle elevee dans les delais affichés.

La proposition vise a ancrer l'economie francaise par quatre instruments : un fonds souverain d'orientation de l'epargne nationale, la suppression de la fiscalite sur les transmissions de TPE/PME/ETI sous condition de detention decennale, une exoneration d'impot sur les societes pendant 5 ans pour les entrepreneurs de moins de 30 ans, et la suppression de l'impot sur le revenu pour les salaries de moins de 30 ans. Le cout brut cumule est substantiel (de l'ordre de 10 a 15 Md€/an a regime plein), dans un contexte de deficit excessif et de contraintes europeennes. La mesure d'exoneration IR jeunes est la plus couteuse et la plus debattue sur le plan de l'equite.

La proposition vise trois mesures fiscales patrimoniales : suppression de l'impôt sur les successions en ligne directe pour les patrimoines modestes et classes moyennes, exonération des donations jusqu'à 100 000 euros par descendant tous les dix ans, et substitution de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière (IFF). Le cout budgetaire brut est estime entre 12 et 20 milliards d'euros par an selon le perimetre retenu pour les 'familles modestes et classes moyennes'. La mesure beneficie principalement aux menages proprietaires avec patrimoine net superieur a 200 000 euros, soit les deciles D7 a D9, au detriment de l'equite verticale. La substitution IFI-IFF reduit l'incitation a la detention immobiliere, mais elargit la base aux actifs financiers, ce qui modifie structurellement la fiscalite du capital sans supprimer de recette equivalente si le rendement de l'IFF est calibre sur celui de l'IFI (1,8 Md euros par an). Le risque majeur est budgetaire dans un contexte de deficit a 5,5 % du PIB et de procedure de deficit excessif en cours.

Source du chiffrage : Ordre de grandeur construit à partir du rendement des droits de mutation à titre gratuit et de l'IFI (voies et moyens, DGFiP) et des travaux sur la concentration des successions (Conseil d'analyse économique, 2021)

La proposition vise a renforcer la lutte contre les fraudes sociales et douanieres via la carte vitale biometrique, le croisement des fichiers administratifs, le controle de la vie des beneficiaires residant a l'etranger, et la responsabilisation juridique des distributeurs de produits non conformes. Le potentiel de recuperation est reel mais plafonne : la fraude sociale totale est evaluee a 13-15 Md€/an (CNAF/DSS 2023), dont la fraction recouvreable annuellement reste limitee a 3-6 Md€. La mesure est largement consensuelle sur le fond mais les modalites techniques (biometrie CNIL, interoperabilite fichiers) soulèvent des contraintes juridiques et operationnelles substantielles.

Source du chiffrage : Ordres de grandeur construits à partir des travaux publics sur la fraude sociale (Cour des comptes, délégation nationale à la lutte contre la fraude, rapports parlementaires sur la carte Vitale biométrique) et des redressements douaniers annuels

La proposition vise a renforcer le soutien fiscal aux familles nombreuses et aux veufs/veuves par trois mesures : extension du quotient familial a une part entiere des le deuxieme enfant, pret public a taux zero transforme en subvention a la naissance du troisieme enfant, et retablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. Le cout budgetaire agrege est estime entre 4,5 et 6,5 Md€/an. L'impact nataliste reste incertain au regard de la litterature economique sur la sensibilite des comportements reproductifs aux incitations fiscales.

La proposition RN de refonte du systeme de sante articule sept mesures : plafonnement des postes administratifs hospitaliers a 10%, suppression des ARS, levee du numerus apertus, plan d'autonomie strategique medicaments avec vente a l'unite d'ici 2026, renforcement du soutien aux proches-aidants, systematisation des visites medicales scolaires et reconnaissance de l'endometriose en ALD. L'ensemble cible des dysfonctionnements documentes (desert medical, penurie medicaments, charge administrative) mais combine des mesures a fort impact budgetaire (demographie medicale, ALD) et des economie potentielles (rationalisation ARS, poste administratifs). La coherence interne est moyenne : certaines mesures sont operationnelles a court terme, d'autres supposent des delais d'une decennie (formation medicale).

La proposition vise a repositionner la France comme puissance energetique via relance nucleaire (EPR2, SMR, RNR), protection des barrages hydroelectriques contre la mise en concurrence europeenne, sortie du marche europeen de fixation des prix, et conversion charbon vers biomasse et hydrogene. Le volet nucleaire est techniquement et climatiquement coherent avec le mix bas carbone francais (6 g CO2/kWh, facteur de charge 75-85%). La sortie unilaterale du marche europeen d'electricite souleve des obstacles juridiques majeurs (TFUE art. 194, directive 2019/944/CE) et des risques economiques (desoptimisation 3-7 Md EUR/an RTE). Le cout budgetaire direct du plan nucleaire depasse 60 Md EUR sur 20 ans, compatible avec la soutenabilite a condition d'etalement, mais la composante anti-marche europeen est la principale fragilite structurelle.

La proposition vise a supprimer les contraintes reglementaires climatiques et urbanistiques jugees punitives (interdiction VTM 2035, ZFE, obligations DPE) tout en avanant des relais alternatifs de decarbonation (relocalisations, circuits courts, renovation eau). Elle heurte frontalement le reglement UE 2023/851 et la directive 2010/31/UE, creant un conflit juridique majeur avec le droit europeen. L'abandon des mesures d'economie d'energie (DPE obligatoire, ZFE) degrade le bilan carbone national et fragilise l'atteinte des objectifs SNBC a horizon 2030-2050.

Le Rassemblement national propose de recentrer l'ecole sur les savoirs fondamentaux (sciences, francais, histoire), de revaloriser le metier d'enseignant sur toute la carriere, d'alleger la bureaucratie scolaire et de developper massivement l'apprentissage et l'alternance en adequation avec les branches professionnelles. Le cout annuel est estime entre 3,5 et 5 Md euros par an sur la periode 2025-2030, principalement imputable aux revalorisations salariales et a l'abondement des dispositifs d'apprentissage. La proposition est globalement coherente avec la ligne educative du parti, mais reste peu detaillee sur les mecanismes de financement et les cibles pedagogiques measurables.

La proposition vise a renforcer la reponse penale (capacite carcerale, peines plancher, justice des mineurs, polices municipales obligatoires, presomption de legitime defense) dans un contexte de saturation carceral chronique (73 000 detenus pour 62 000 places) et de taux de criminalite stablement eleve. Le cout brut consolide est estime a 5,5 a 8 Md€ sur 5 ans, confronte a de fortes contraintes constitutionnelles et conventionnelles.

La proposition vise a reduire l'immigration illegale et a restructurer l'acces aux prestations sociales par la priorite nationale, en mobilisant trois leviers : restriction de Schengen aux ressortissants europeens, depot des demandes d'asile hors territoire francais, et conditionnement de cinq ans de cotisation pour les prestations non contributives. Si certaines mesures sont juridiquement amenagees dans les traites (revision Schengen, conditionnement partiel des aides), la priorite nationale dans l'acces aux prestations et aux allocations familiales se heurte frontalement aux principes d'egalite constitutionnels et au droit de l'Union europeenne, rendant la mise en oeuvre integrale impossible sans revision constitutionnelle et renomination des traites. Le cout fiscal net serait modeste (economies sur prestations partiellement compensees par hausses des couts d'expulsion et de traitement), mais l'impact social sur les populations vulnerables serait significatif.

La proposition vise trois objectifs : maintenir la souverainete exclusive sur la dissuasion nucleaire francaise, refuser tout transfert de competences defense/diplomatie vers l'UE, et securiser la trajectoire budgetaire de la LPM 2024-2030. Elle s'inscrit dans une logique de souverainete nationale forte et de gaullisme strategique, mais cree des tensions avec les initiatives PSDC et BITD europeens ainsi qu'avec la contrainte budgetaire (deficit 5,5 % PIB). Le cout est essentiellement un cout d'opportunite en termes de synergies industrielles europeennes non captees.

La proposition vise a inscrire dans la Constitution un referendum d'initiative citoyenne (RIC) legislatif, a reserver au peuple seul le pouvoir de revision constitutionnelle, et a creer un Ministere d'Etat de la Mer et de l'Outre-mer. Sur le plan institutionnel, le RIC legislatif represente une rupture majeure avec la democratie representative consacree par l'article 27 de la Constitution. L'extension du referendum obligatoire aux revisions constitutionnelles elimine le role du Parlement prevu a l'article 89. Le ministere dedie a l'Outre-mer amplifie un dispositif existant sans cout structurel majeur. La faisabilite est conditionnee a une revision constitutionnelle prealable, soit par voie parlementaire (3/5 du Congres), soit par referendum propre, ce qui est paradoxal pour une proposition visant a elargir la democratie directe.

La proposition vise a relancer la souverainete agricole francaise via quatre leviers : controle renforcé des importations non conformes aux normes francaises, garantie de prix remunérateurs aux producteurs, generalisation de l'etiquetage d'origine, et obligation d'approvisionnement en 80 % de produits francais dans les cantines publiques d'ici 2027. Elle repond a une crise structurelle de la ferme France (recul du revenu agricole, concurrence deloyale perçue) mais souleve des tensions significatives avec le droit du marche interieur europeen (TFUE art. 34-36), les regles OMC et les contraintes budgetaires de la restauration collective.

La proposition vise trois objectifs distincts : une legislation specifique contre les ideologies islamistes, la revalorisation de la Francophonie dans la politique etrangere, et un Service national volontaire du patrimoine. Ces mesures combinent des dimensions securitaires, culturelles et diplomatiques. Le dispositif legislatif anti-islamiste souleve des contraintes constitutionnelles et conventionnelles majeures (liberte de conscience, egalite, CEDH). Le volet Francophonie est dans la continuite diplomatique francaise. Le volet patrimoine est peu couteux mais peu chiffre.