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Les tensions documentées

• Europe fédérale vs respect règles 3% PIB et autonomie budgétaire Tension moyenne

  Axes concernés : International & UE, Économie & fiscal

  Base factuelle : Europe fédérale supposerait transferts de souveraineté budgétaire vers UE, contradictoires avec règles 3% PIB nationales actuelles. La France à 5,5% PIB est en procédure déficit excessif, contrainte par UE plus que par fédéralisme volontaire.

  • Conseil UE, Procédure déficit excessif France · document de 2024

• Proportionnelle intégrale (vœu historique Bayrou) vs absence majorité parlementaire 2022-2024 Tension moyenne

  Axes concernés : Institutions & démocratie

  Base factuelle : Le mandat 2022-2024 a montré l'incapacité à faire passer la proportionnelle (engagement 2017 et 2022) faute majorité. La dissolution 2024 et l'instabilité parlementaire qui a suivi rendent l'introduction d'une proportionnelle de plus en plus complexe (incite à éclatement). Bayrou Premier ministre 2024 n'a pas pu non plus faire avancer le sujet.

  • Rapport Sénat, Proportionnelle · document de 2023

• Refus Mercosur vs majorité Conseil EU pro-signature Tension faible

  Axes concernés : International & UE, Climat & environnement

  Base factuelle : Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas favorables à Mercosur. France (avec Pologne) ne peut bloquer faute majorité qualifiée. Position politiquement défendable mais inopérante.

  • Commission UE, Mercosur · document de 2024

• Conditionnement RSA vs coût accompagnement Tension faible

  Axes concernés : Social & travail, Économie & fiscal

  Base factuelle : Conditionnement RSA à 15h activité = 1,5 Md€/an d'accompagnement renforcé. Évaluations 2023-2024 montrent retour emploi marginalement supérieur (+5 points sur 18 mois) vs dispositifs antérieurs.

  • CNAF, Évaluation RSA conditionné · document de 2024

• Neutralité 2050 SNBC vs trajectoire budgétaire Tension moyenne

  Axes concernés : Climat & environnement, Économie & fiscal

  Base factuelle : SNBC nécessite investissements 60 Md€/an supplémentaires (rapport Pisani-Mahfouz 2023). Sans hausses fiscalité verte ou redéploiements documentés, contradiction avec trajectoire 3% PIB et baisses impôts engagées.

  • Pisani-Mahfouz, Économie de la transition · document de 2023

• Europe fédérale vs majorité États membres opposés Tension moyenne

  Axes concernés : International & UE, Institutions & démocratie

  Base factuelle : L'Europe fédérale (compétences fiscales, défense intégrée, droit primant) est rejetée par majorité Conseil (Hongrie, Pologne, Pays Baltes, Italie post-Meloni, Pays-Bas). La position pro-fédérale Bayrou est isolée à l'échelle EU-27.

  • Conseil européen, Positions États membres · document de 2024

• Lutte décrochage scolaire vs moyens accompagnement Tension faible

  Axes concernés : Éducation & recherche, Économie & fiscal

  Base factuelle : Décrochage : 60-80k jeunes/an (DEPP 2023). Dispositifs (E2C, EPIDE, missions locales) coûtent 600 M€/an avec taux insertion 50-60%. Réduction décrochage massive demande +1 Md€/an, non chiffré dans programme.

  • DEPP, Décrochage scolaire · document de 2023

• Suppression niches fiscales inefficaces vs résistance politique Tension faible

  Axes concernés : Économie & fiscal

  Base factuelle : 470 niches fiscales totalisent 100 Md€/an. Suppression réaliste limitée à 5-10 Md€/an (Cour des Comptes 2024) car niches efficaces (CIR 7,5 Md€, Pinel 1,8 Md€) ont défenseurs structurés. Annonces récurrentes peu suivies d'effet historiquement.

  • Cour des Comptes, Niches fiscales · document de 2024

• Renforcement CPF vs fraudes massives 2023 Tension faible

  Axes concernés : Social & travail, Économie & fiscal

  Base factuelle : Le CPF a connu fraudes massives 2022-2023 (estimées 100-200 M€/an), conduisant resserrement contrôles 2024 (-30% inscriptions). Renforcer CPF sans solidifier contrôles risque retour fraudes.

  • DGEFP, Fraudes CPF · document de 2024

• Soutien loi immigration 2024 vs censure CC et droit européen Tension moyenne

  Axes concernés : Justice & libertés, International & UE

  Base factuelle : Loi immigration 2024 : 35 articles censurés Conseil constitutionnel sur 86, principalement sur fondements État de droit et Convention européenne droits fondamentaux. Soutien à des dispositions censurées en contradiction avec engagement État de droit.

  • Conseil constitutionnel DC 2024-1 · document de 2024

• Conventionnement négocié vs déserts médicaux persistants Tension faible

  Axes concernés : Santé & retraites, Justice & libertés

  Base factuelle : Conventionnement négocié (sans obligation) : déjà tenté SROS-T et CPTS, mais déserts médicaux progressent (-5k MG 2010-2024). Position 'négocié pas obligatoire' tient le statu quo plutôt que résolution.

  • DREES, Démographie médicale · document de 2024

• Inclusion numérique vs déploiement inégal territoires ruraux Tension faible

  Axes concernés : Numérique & innovation, Social & travail

  Base factuelle : Plan THD acté 2030 (FTTH 100% foyers), mais zones rurales en retard 2024 (15% foyers ruraux sans FTTH). Inclusion numérique 13M Français en difficulté (DGCS 2023), besoins formation et accompagnement 1,5 Md€/an, financement non sécurisé.

  • ARCEP, THD déploiement · document de 2024